10 juin 2020

Déclaration commune sur le futur de l’Union européenne

Texte

Déclaration commune sur le futur de l’Union européenne

Considérant que l’Union européenne (ci-après dénommée «UE») constitue un processus d’intégration régionale de nature supranationale sans précédent dans le monde, qui a permis d’atteindre, de maintenir et de renforcer au fil du temps son objectif fondamental : l’instauration d’une paix durable entre ses membres et, de fait, entre les peuples d’Europe ;

Considérant que les principes de liberté, de dignité humaine, d’égalité, de démocratie, de respect des droits fondamentaux et de l’État de droit, ainsi que le principe de solidarité, tous inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont les valeurs essentielles sur lesquelles doit se fonder l’action de l’Union ;

Considérant qu’à ce jour, l’une des plus grandes réalisations de ce processus d’intégration novateur a été la suppression progressive des obstacles à la libre circulation sous tous ses aspects (personnes, biens, services et capitaux), à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, y compris l’abolition définitive des frontières entre ses membres depuis l’entrée en vigueur du Traité Schengen en 1995 ;

Considérant que l’UE trouve sa légitimité démocratique dans son système institutionnel unique, qui inclut directement la participation de sa base – les citoyens de l’UE – au processus par l’élection au suffrage universel direct de ses représentants au Parlement européen, le co-législateur de l’UE ;

Considérant toutefois que la crise générée par la propagation du virus «Covid-19» à travers les États membres de l’Union européenne et les réponses jusqu’ici unilatérales apportées par les différents niveaux politiques compromettent gravement le résultat de soixante-dix ans de travail intensif en faveur d’une «union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe» (préambule du TUE) ;

Considérant que la gestion de la crise COVID-19 a entraîné des perturbations économiques et sociales considérables dans les États membres, avec un effondrement généralisé du produit intérieur brut (PIB) au cours des deux premiers trimestres de 2020 ;

Considérant que la reprise économique sera lente et que, pendant longtemps, il ne sera pas question de normalité. Des millions d’emplois ont été détruits ou risquent de l’être ; des milliers de petits entrepreneurs, de travailleurs indépendants et de professionnels ont cessé leurs activités ;

Considérant que l’UE est confrontée à une crise économique sans précédent et devra augmenter la puissance de feu du budget communautaire pour lever des fonds sur le marché et mobiliser les ressources nécessaires d’urgence pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises les plus touchés par la crise ;

Considérant que l’UE doit lancer sans délai la Conférence sur l’avenir de l’Europe pour réformer, moderniser et conférer une légitimité démocratique encore plus grande à l’UE, sur la base de la vision des citoyens européens, des représentants de la société civile et des autres acteurs aux niveaux européen, national, régional et local ;

Considérant que nous devons donc, en tant que Réseau européen et d’Amérique Latine de recherche public-privé qui rassemble les universités et les entreprises de plusieurs États membres de l’UE et d’Amérique Latine et œuvre à l’intégration régionale, être proactifs face à la situation dans laquelle nous nous trouvons, en proposant une série de changements à court, moyen et long terme pour renforcer cette entité sui generis qu’est l’UE en vue de son avenir ;

DÉCLARONS :

1. Lors de leur adhésion à l’UE, les États membres ont accepté de céder une partie de leur souveraineté à une entité juridique de nature supranationale : l’UE. L’existence d’une urgence sanitaire mondiale ne peut servir de prétexte pour limiter ce caractère, surtout lorsque le monde entre dans une phase de grande incertitude et de volatilité et que les citoyens ont plus que jamais besoin d’entendre une réponse ferme et énergique des dirigeants pour résoudre leurs problèmes immédiats.

2. Le principe de subsidiarité ne peut en aucun cas être invoqué par les États membres de l’UE dans le but de prendre des mesures unilatérales, étant donné que la pandémie est de nature mondiale, qu’elle touche tous les membres de l’UE et qu’elle compromet le bon fonctionnement du marché intérieur européen. L’action de l’UE est donc pleinement légitime pour faire face à cette éventualité exceptionnelle.

3. Assurer la normalité du système institutionnel de l’UE doit être une priorité absolue pour l’UE elle-même et les gouvernements nationaux À cet égard, nous appelons chacune des institutions de l’UE à exercer ses fonctions le plus rapidement possible, tout en respectant les compétences qui lui sont attribuées par les traités fondateurs. Nous réaffirmons également que le rôle du Parlement européen doit être central dans la réponse européenne à la crise, compte tenu de sa légitimité démocratique (nous rappelons qu’il est la seule institution de l’UE dont les représentants sont directement élus par les citoyens européens) et de son rôle de co-législateur dans le processus décisionnel actuel de l’UE.

4. Garantir aux citoyens la pleine jouissance des droits fondamentaux n’est pas une option mais une obligation pour l’UE, même dans des circonstances exceptionnelles. C’est ce qui fait la différence entre une dictature et une démocratie. Le rétablissement de droits essentiels tels que la liberté de réunion (art. 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE), le droit au travail (art. 15) et la liberté de circulation (art. 45) sur l’ensemble du territoire de l’UE doit être immédiat, en respectant les recommandations visant à garantir la santé publique.

5. L’espace Schengen fait partie de l’acquis communautaire et est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la libre circulation des personnes. S’il est vrai que, dans certaines circonstances, elle peut souffrir de certaines limitations, le droit communautaire n’autorise en aucune façon les actions unilatérales des États membres, mais il exige le respect d’une procédure d’autorisation communautaire stricte. À cet égard, nous demandons l’ouverture de procédures d’infraction contre les États qui ont violé ces principes essentiels, afin d’éviter tout vide juridique pour l’avenir.

6. Le principe de solidarité est un élément fondamental dans les relations entre les États membres de l’UE. Il repose sur la confiance nécessaire que les membres de l’UE doivent avoir, ce qui est obligatoire lorsque l’on parle du processus d’intégration. Seule son application, au sens large et sans laisser de place à l’ambiguïté, par tous les États permettra de garantir un véritable avenir au projet commun. L’UE est et doit continuer à être une entité unique, au sein de laquelle les acteurs concernés garantissent leur solidarité avec les autres à tout moment, ce qui implique nécessairement le respect, le dialogue et, le cas échéant, une coopération efficace.

7. L’UE est un modèle d’intégration réussi qui inspire de nombreuses régions du monde, et notamment l’Amérique latine. Les relations longues et fructueuses avec ce continent jusqu’à présent – économiques, politiques, sociales et universitaires – doivent se poursuivre. À cet égard, nous demandons l’ouverture immédiate des frontières extérieures de l’UE (fermées malgré les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé qui s’y opposent), la relance de sa politique étrangère, en particulier dans son volet «coopération au développement», et la poursuite des accords en vigueur et de ceux en cours de ratification (notamment celui négocié avec le Mercosur).

8. L’UE ne peut pas échouer dans sa tâche délicate qui consiste à apporter une réponse claire à la crise sans précédent que connaît le continent, et le monde. Trop passive lors de la crise précédente, elle doit maintenant prendre fermement les rênes du destin qu’elle veut tracer. Une coopération loyale, efficace et ambitieuse entre les institutions de l’UE et les États membres est impérative, afin d’éviter tout revers impensable dans le passé. Plus que jamais, l’intégration européenne doit être la réponse indispensable aux turbulences à venir. Une intégration évidemment renouvelée mais en même temps respectueuse de ses démocraties.

9. La déclaration d’une pandémie sanitaire par la COVID-19 et sa gestion ultérieure par les différents gouvernements des États membres a entraîné des perturbations économiques et sociales considérables, avec un effondrement généralisé du produit intérieur brut (PIB) au cours des deux premiers trimestres de 2020.

Le choc sanitaire et économique extrême a eu un impact sur les politiques dans lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétences exclusives ou partagées avec les États membres : la santé, l’emploi et la fiscalité. Pour répondre à ce double choc, la Banque centrale européenne a mis en place des lignes de trésorerie d’urgence dans le secteur de la santé, ainsi que des lignes de trésorerie pour le secteur financier, et a même activé son programme d’achat d’actifs, dont nous demandons le maintien pendant toute la durée de la crise du coronavirus.

Dans le même temps, nous demandons à l’UE de créer un Fonds de relance et de transformation, comme le demande le Parlement européen (voir la résolution du 15 mai 2020), d’un montant de 2 000 milliards d’euros, financé par l’émission d’obligations de relance à long terme garanties par le budget de l’UE. Ce fonds aidera les pays et les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et économique, et apportera des réponses proportionnées et appropriées aux niveaux économique, industriel et financier, afin de préserver à la fois l’unité du marché unique et la transition vers une économie durable et neutre sur le plan climatique, en fournissant principalement des prêts, des subventions et des paiements directs pour les investissements et les capitaux, à des conditions favorables et flexibles, aux citoyens et aux entreprises les plus touchés par la crise.

Nous jugeons nécessaire de valoriser un plus grand transfert de souveraineté dans le domaine de la santé publique aux institutions communautaires, à la fois pour prévenir et faire face aux pandémies transfrontalières.

Enfin, nous demandons à la Commission européenne de renforcer ses mesures de contrôle des investissements provenant de l’extérieur de l’Union européenne et, dans le même temps, de créer de nouveaux instruments et outils pour résister aux menaces directes et aux effets secondaires de la rivalité commerciale et économique croissante entre les États-Unis et la Chine, et pour stimuler l’intégration économique et commerciale avec d’autres régions connexes, en particulier l’Amérique latine et les Caraïbes.

10. Les profonds changements technologiques et économiques que nous connaissons en Europe ne se traduisent pas par une amélioration de la gouvernance des institutions européennes. Les citoyens européens expriment leur désir d’une démocratie participative plus importante et de meilleure qualité. Nous appelons donc le Parlement, le Conseil et la Commission européenne à accélérer les délais et les processus de convocation, d’organisation, d’ouverture et de déroulement de la prochaine Conférence pour l’avenir de l’Europe, et à encourager la participation à celle-ci des citoyens, des représentants de la société civile et des autres acteurs aux niveaux européen, national, régional et local, afin de renforcer le projet européen, de rapprocher l’Europe des citoyens et des citoyens avec leurs institutions communes.

Membres du réseau qui signent la Déclaration

Carlos F. Molina Del Pozo

Catedrático de Derecho Administrativo y Catedrático Jean Monnet “ad personam” de Derecho de la Unión Europea, Universidad de Alcalá (Madrid), Presidente del IELEPI

José Luis Baró Fuentes

LL.M. European Law, Free University of Brussels, Manager EU & Public Affairs (Objetivo Europa GEIE), miembro del IELEPI

Roberto Cippitani

Jean Monnet Chairholder (teKla), Centre of Research “Rights and Science”, Department of Medicine, Università degli Studi di Perugia

Nuno Cunha Rodrigues

Professor Associado da Faculdade de Direito da Universidade de Lisboa, Cátedra Jean Monnet

Henri Labayle

Professeur à l’Université de Pau et des pays de l'Adour, Chaire Jean Monnet, Directeur du Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE)

Calogero Pizzolo

Catedrático Jean Monnet y Coordinador Académico del Centro de Excelencia Jean Monnet, Facultad de Derecho, Universidad de Buenos Aires

Ronan Ciréfice

Doctor en Derecho, Profesor de Derecho Internacional Público y de Derecho de la Integración, Juri-Dileyc

Jamile Bergamaschine Mata Diz

Catedrática Jean Monnet y Directora del Centro de Excelencia Jean Monnet de la Universidade Federal de Minas Gerais de Belo Horizonte

Valentina Colcelli

Researcher of NRC, Lawyer Institute CNR_IFAC

Jorge Antonio Jiménez Carrero

Doctor en Derecho, abogado, miembro del IELEPI

Manuel Alexandro Munive Paez

Profesor del ITESM, ELD y UNAM, Ciudad de México

Maiténa Poelemans

Docteur en droit, Ingénieure de recherches, Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE), Université de Pau et des pays de l'Adour

Rafael Ripoll Navarro

Profesor de Derecho de libre competencia de la UE, director del Instituto de Estudios Europeos de la Universidad Católica de Valencia